En bref : avant toute mise en place d'un système de géolocalisation sur les véhicules professionnels, l'employeur doit informer individuellement chaque salarié concerné, consulter le CSE s'il existe, et déclarer le traitement dans son registre RGPD. L'information doit préciser la finalité, la base légale, les données collectées, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits. Un manquement à cette obligation peut rendre la preuve issue de la géolocalisation irrecevable devant les tribunaux.
La note de service ou courrier doit contenir les informations suivantes :
- Les objecitfs
- La base légale
- Le type de données collectées
- La durée de conservation des données
- Comment exercer le droit d'accès
Courrier type sans identification des conducteurs Courrier type avec identification des conducteurs 